APRÈS ART. 40	N°II-59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-59
présenté par
Mme Riotton, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 13° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéasainsi rédigés :
« Par dérogation, le documentrelatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommescomprend également :
« – une présentation desdépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entreles femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de cesdépenses ;
« – une présentation desdépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension degenre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux appréhender lesdifférences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et surles femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité desinformations fournies au travers
du document de politique transversale (annexé à chaque projet deloi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmeset les hommes.En l’état, ce document demeure insatisfaisant, commel’a notamment souligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmeset les hommes (HCE) dans son avis sur le déploiement d’unebudgétisation intégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair,ni exhaustif, mêlant par exemple des dépenses visant à corriger desinégalités de genre avec des dépenses bénéficiant aux femmes maisdans le cadre d’actions qui ne visent pas à corriger les inégalitésfemmes-hommes (à l’instar de la comptabilisation des postesrelatifs au programme « adultes-relais » occupés par desfemmes).
Dans l’optique d’avancer vers uneanalyse par sexe des budgets publics, à même de mieux déterminerles différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes etsur les femmes, il serait bienvenu que les ministères rendentcompte annuellement des dépenses contribuant à l’égalité entreles femmes et les hommes, mais aussi des dépenses présentant unedimension de genre, tout en évaluant leur impact.