ART. 27	N°II-590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-590
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés Socialistes etapparentés vise à maintenir la dynamique du Pacte d’ambition pourl’insertion par l’activité économique (IAE) et de prévoirbudgétairement davantage de postes en 2023 qu’en 2022.
La promesse du plein emploi ne tiendra qu’à la conditionqu’elle profite au plus grand nombre et en particulier aux plusfragiles de nos concitoyennes et concitoyens.
Pour celles et ceux qui se sont éloignées du marché du travail,ou dont souvent aussi les entreprises se sont éloignées en nediversifiant pas suffisamment leur recrutement, la puissancepublique doit intensifier ses efforts pour que la reprise profitein fine à tous et en premier lieu aux plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparait donc incontournable de maintenirla dynamique du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activitééconomique (IAE) et de prévoir budgétairement davantage depostes en 2023 qu’en 2022.
En 2022, le budget de l’insertion par l’activité économiqueétait de 1 299,77 millions d’euros pour financer 79 828équivalente temps plein (ETP) pour les différents modèles del’IAE et différentes expérimentations et soutiens au secteur.
Grâce à ces moyens, ce sont 150 000 personnes qui étaientdans une structure de l’IAE fin juin 2022 et qui bénéficiaientd’un contrat de travail et d’un accompagnement pour aider à leurinsertion durable.
Au sein de l’IAE, les entreprises sociales inclusives(entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaired’insertion et entreprises d’insertion par le travail indépendant)restent particulièrement dynamiques avec une croissance continuede près de 5 % supplémentaire chaque mois par rapport à 2022.Une croissance qui va se poursuivre, avec les investissementsréalisés en 2020 et 2021 dans le cadre du plan de relance et dedéveloppement du secteur, qui vont continuer à se concrétiserpar des créations d’emplois supplémentaires.
Compte tenu de la hausse du SMIC, et de la loi qui prévoit quele financement des postes d’insertion suive le coût du travail, ilest proposé d’abonder de 100 millions d’euros la mission 102 dubudget de la mission Travail et emploi pour assurer la croissancedu nombre de postes d’insertion pour les différents modèles del’IAE en 2023.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- Ce dernier augmente de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 –Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnesles plus éloignées du marché du travail du programme n° 102 «Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 «Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi »
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme n° 103.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’insertion.