ART. 27	N°II-591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-591
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdévelopper la formation dans l’IAE.
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueest porté à 100 millions d’euros en 2023 au sein du pland’investissement dans les compétences (PIC IAE), en augmentation de25 % par rapport à 2022.
Mais il est surprenant de constater que ce calcul estétabli sur la base de 4 000 structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), alors qu’à la date du 11 octobredernier « le marché de l’inclusion », plateforme réaliséedans le cadre de beta.gouv.fr pour le ministère du Travail, enrecensait 6 041.
Cette méconnaissance volumétrique des SIAE dans son proprebudget confirme la sous-estimation par le Gouvernement de laquestion de la formation au sein de l’IAE.
Cette sous-estimation est corroborée par l’analyse du secteurqui partant d’un objectif moyen de 70 heures de formation pourchaque salarié en parcours d’insertion, arrive à un besoin definancement total de 500 millions d’euros. Il faut rappeler queplus de trois quarts des personnes en parcours ont un niveau dequalification égale ou inférieur au CAP/BEP et qu’il s’agit àl’occasion d’un parcours de permettre l’acquisition de compétencespour se donner toutes les chances de l’insertion durable.
A l’heure où les entreprises peinent à recruter, le renforcementde la formation pour des personnes déjà accompagnées peutrencontrer à la fois les besoins des entreprises et les aspirationsdes individus à s’insérer durablement.
Conscient qu’un tel besoin n’est pas aujourd’hui mobilisabledans le PLF 2023, il est proposé de porter le budget formation IAEà 150 millions d’euros, soit un abondement supplémentaire de50 % par rapport à l’enveloppe initiale, qui correspond aubesoin de 6 000 structures de l’IAE et non de 4 000 (soit+50 %).
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- Ce dernier augmente de 50 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action03 – Plan d’investissement des compétences du programmen° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 50 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02« Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptationdes qualifications et la reconnaissance des compétences » duprogramme « 103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi »
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme n° 103.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’insertion.