ART. 27	N°II-593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-593
présenté par
Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000 000	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à allouer le milliardde budget supplémentaire nécessaire pour lutter contre lesviolences faites aux femmes demandé par les associations qui sebattent au quotidien.
Ce chiffre correspond auxbesoins financiers qui avait été identifiés par plusieursorganisations (Fondation des femmes, Haut Conseil àl’égalité...) dans un rapport de 2018 et fait écho aux créditsalloués à cette cause en Espagne, pays pionnier dans la luttecontre les violences conjugales.
Ce milliard pourra être mobilisépour mettre en place des actions d’éducation, d’hébergementet de formation, et plus spécifiquement : 
- l’augmentation des budgets desparcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales,
- le soutien à l’action desassociations qui œuvrent tous les jours pour les droits desfemmes,
- le recrutement et la formation deforces de police spécialisées dans l’accueil et l’écoute de femmesvictimes de violences conjugales, ainsi que de psychologues.
Contrairement aux arguments duGouvernement déjà développés, cet amendement n’est pas satisfaitpuisque si le total des crédits est bien passé de 1 milliarden 2020 à 1,9 milliard en 2022, cette augmentation estessentiellement liée à l’abondement de 2 programmes : leprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et leprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement (source : dernier DPT sur l’égalitéentre les femmes et les hommes)
Rappelons que le coût des violencesfaites aux femmes était estimé en 2012 à 3,6 milliardsd’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin,Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduintravaillant dans différentes structures de recherche dont leCentre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs(médicaux ou non),
- 66,8 % de coûtsindirects,
- et 11,7 % de coûts pesantsur les enfants.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 1 milliard d’euros,
- prélève 1 milliard d’eurossur les actions 11, 12, 17 et 18 du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Contraints par les règles derecevabilité financière, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 124.