ART. 27	N°II-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-594
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés socialistes et apparentés vise à créer un fondsde mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Notre politique publique deprotection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sacapacité à insérer les jeunes qu’elle a protégé pendant delongues années. 
Deux statistiques suffisent àillustrer ce constat : un quart des personnes sans-abrinées en France sont d’anciens enfants placés auprès de laprotection de l’enfance (ASE). Cette statistique est de 40 %s’agissant des jeunes de moins de 25 ans.
En effet, aujourd’hui notrepolitique publique d’insertion des jeunes majeurs issus de l’ASEest rudimentaire : à 18 ans les jeunes accompagnés parl’aide sociale à l’enfance passent du tout au rien, avec parfoisdes exclusions des foyers du jour au lendemain, sansgarantie que le jeune ait un toit sous lequel se loger. Sur cepoint, la loi Taquet a amené des progrès que nous saluons mais quidoivent être concrétisés sur le terrain.
En l’état, cette politique enjointles enfants vulnérables à choisir les filières les plus courtespossibles quelles que soient leurs appétences, dès le début deleur adolescence.
Comment une politique publique de10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultatmettant à mal tout le travail investi au préalable etpressurisant les jeunes pour qu’ils partent au plustôt ? 
Sous couvert d’économie àcourt terme, cette politique conduit à un gâchis humain, social,citoyen mais aussi économique.
Le surcoût pour la nation del’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilitéest ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il fautcomparer aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour laprotection de l’enfance en danger (source : réseau Causemajeur). 
Nous proposons donc d’investircette somme dans l’insertion sécurisée des jeunes de laprotection de l’enfance.
Cette somme permettra de financerl’accompagnement des jeunes majeurs en difficulté d’insertionsociale jusqu’à leur insertion pleine et entière dans lasociété sans condition et limite d’âge. Selon les difficultéset le degré d’autonomie du jeune, l’accompagnement peut êtrecourt ou long, ténu ou soutenu sur des périodes plus ou moinsimportantes et nécessite un financement dédié, fléché etréparti selon les besoins repérés des territoires.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « fonds de mobilisation départementalepour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance » àhauteur de 1,5 milliards d’euros
- prélève 500 millions d’eurossur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », 500 millions d’euros sur l’action12 du programme 157 « Handicap et dépendance » et 500millions d’euros sur l’action 17 du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les députés du groupe« Socialistes et apparentés » tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésaux programmes 304, 157 et 124.
Enfin, cet amendement a ététravaillé avec le réseau Cause Majeur.