ART. 27	N°II-595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-595
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 900 000 000	
Handicap et dépendance	4 900 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	4 900 000 000	4 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés socialistes et apparentés vise à ce que le montantmoyen servi aux allocataires de l’AAH atteignent le seuil depauvreté.
Aujourd’hui, le montant moyen serviaux allocataires de l’AAH atteint selon la DREES 759 euros,sur une base de 1,28 million d’allocataires.
Le montant de plein droit est luide 956 euros.
Or, en France, le seuil depauvreté (calculé comme étant égal à 60 % du revenumédian) est égal à 1 102 euros.
Cela signifie que la grandemajorité des allocataires de l’AAH vit en dessous du seuil depauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre devivre en toute dignité.
Nous proposons donc d’en augmenterles moyens de 37 %, cette augmentation correspondant àl’écart entre l’allocation moyenne versée aujourd’hui et le seulde pauvreté.
Cette augmentation se chiffreraità 4,9 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses d’AAH à18,1 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 12 duprogramme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de4,9 milliards d’euros,
- prélève 4,9 milliards d’eurossur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».