ART. 27	N°II-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-596
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	13 200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	13 200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	13 200 000 000	13 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à abroger les règlesrestrictives d’accès au RSA jeunes et ainsi à ouvrir largement leRSA aux 18 - 25 ans.
Aujourd’hui, il existe bien un RSAouvert aux jeunes (« RSA jeune actif ») mais sesconditions d’accès sont excessivement restrictives (avoir exercéune activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein- au moins 3 214 heures - au cours des 3 ans précédant la date dela demande). 
Selon le PAP du Gouvernement,il va ainsi générer en 2022 un montant très faible dedépense pour la collectivité : environ 2,7 millionsd’euros pour 460 foyers soit environ 0,008 % de la populationdes 18‑25 ans...
Au sein de l’action 19 contenantles crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc via cetamendement ouvrir largement les portes du RSA à l’ensemble desjeunes en en automatisant le versement.
Contrairement à l’idée reçue que ce RSA automatisé versé auxjeunes financerait « leur oisiveté », il viendrait enfait répondre à une forte demande sociale :
- Ce RSA jeunes permettrait auxjeunes en études et en formation de pouvoir suivre leur cursussans avoir à travailler en parallèle dans des emploissouvent précaires, emplois qui limitent leurs chances deréussite,
- Il serait plus largement unfilet de sécurité efficace pour cette tranche depopulation qui connait un taux de chômage plus que double parrapport à la moyenne. Le rapport de janvier 2017 de FranceStratégie indique par exemple que les jeunes sont les plus à lapeine en matière d’emploi. Ces derniers subissent un « surchômage » persistant qui les suit sur plus de 10 ans aprèsle premier emploi. Le taux de chômage des jeunes français a ainsiété multiplié par 3,5 ces quarante dernières années. L’OCDEdémontre par ailleurs que les moins de 25 ans connaissent un tauxde pauvreté trois fois supérieur à celui des plus de 60 ans(données OCDE 2013).
- Il permettrait enfin un doublevirage philosophique dans notre système de protection sociale. Lepremier virage serait d’acter la fin de la« familiarisation » des prestations sociales enFrance. En effet la France est un des derniers pays en Europeoù la famille est l’unité de base de calcul des prestationssociales, et où l’adulte peut être condamné à 16 ans, voter à18 ans mais ne peut recevoir que le principal minima social qu’àpartir de 25 ans. Ainsi, un jeune de 18 à 25 ans ayant de faiblesrevenus et ne vivant plus chez ses parents reçoit une aide égaleà la moitié de celle perçue par la moyenne de la population. Lesecond virage serait son automaticité, traduisant la maxime selonlaquelle « l’inconditionnalité est un humanisme ».
Une telle réforme coûterait enannée pleine 13,2 milliards d’euros selon l’évaluation del’Institut des Politiques Publiques (IPP). 
Sans renter dans les détails ici,diverses réformes fiscales permettent d’envisager de manièreréaliste la perception par la puissance publique de ces 13,2milliards d’euros : réforme de la fiscalité des successions,création d’un impôt mondial sur les sociétés, réforme duquotient conjugal, etc.
Cette ouverture du RSA aux jeuneset son automatisation sont techniquement faisables puisquele législateur social a adopté au travers de l’article 82 dela LFSS pour 2022 l’échange de données d’allocataires entreadministrations (en l’occurrence CAF, Départements, etc.)
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » à hauteur de 13,2 milliards d’euros,
- prélève 13,2 milliards d’eurossur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicapet dépendance ».