ART. 27	N°II-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-598
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	250 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	250 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à doter dignement notrepolitique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions endoublant les dépenses par rapport aux montantsd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposéspar le Gouvernement dans l’action 19 « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté desenfants et des jeunes » du programme 304.
En effet, nous ne pouvonsaccepter pour l’année 2023 la baisse des AE et des CP de plus de23 % (soit 75 millions d’euros !) proposée par leGouvernement.
Cette baisse intervient alorsque les besoins ne cessent de croître suite aux- insuffisantes mais réelles - avancées du projet de loirelatif à la protection des enfants : accompagnement desjeunes majeurs à la discrétion du président du conseildépartemental, inscription en priorité pour obtention d’unlogement social, etc.).
En outre, cette baisse intervientaprès une quasi-stagnation entre 2021 et 2022 (+1,2 % selonle bleu budgétaire fourni par le Gouvernement)
Or, le besoin principal remontépar les acteurs de terrain (MECS notamment mais aussi famillesd’accueil) est le manque de moyens, immobiliers, mais aussi etsurtout humains.
Ce manque de moyens est àl’origine de l’échec de notre politique publique de protection del’enfance.
Deux statistiques suffisent àillustrer ce constat :
1° - Un quart des personnessans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès dela protection de l’enfance (ASE). 
2° - 7 400 jeunes sous ASEsont aujourd’hui hébergés à l’hôtel, selon le dernierrapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi surla conviction que les 250 millions d’euros de dépensessupplémentaires proposées sont des dépenses d’investissement neseront pas à réaliser à long terme dans des politiquesd’insertion, d’accueil de jeunes laissés à l’abandon, de soins enurgence, etc.
Cette somme permettra de financerla protection des jeunes sous ASE sous toutes sesdimensions : protection des MNA, fonctionnement dunouveau GIP France Enfance Protégée, plan national de lutte contreles violences faites aux enfants et aux jeunes.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 duprogramme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection despersonnes » à hauteur de 520 millions d’euros
- prélève 250 millions d’eurossur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 157.