ART. 27	N°II-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-599
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfantssuite à des violences sexuelles et à des violencesintrafamiliales(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à doter la Nation des moyenssuffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes engendrésaux enfants suite à des violences sexuelles et à des violencesintra-familiales via la création d’un Fonds spécifiquesde prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants.
Chaque année, en France, au moins160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles(Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violencessexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’AssociationMémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelleCadre de vie et sécurité de 2014).
Face à ce phénomène qui brise desvies, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) identifie 4 axesd’actions : le repérage, le traitement judiciaire, laréparation par le soin et l’indemnisation, et laprévention.
Le fonds ici proposé pourrait venirfinancer des actions au service de ces 4 axes, notamment le1er et le 3e : organiser le repérage systématique,créer une cellule de soutien à destination des professionnels del’enfance, doter les services de police de moyens humainsspécialisés dans le pédo-criminalité, garantir des soinsspécifiques pour les enfants victimes et un accompagnementpsychiatrie à long terme, etc.
Dans le bleu budgétaire iciexaminé, nous ne voyons nulle ambition quant à l’amélioration dela prise en charge des enfants victimes.
Pourtant, les chiffres disponiblessont alarmants : l’accès au Service national téléphoniquede l’enfance en danger (SNATED) est saturé, ensuite seuls 15 appelssur 100 décrochés par le pré- accueil sont traités par unécoutant, etc.
Il convient donc de doter lapolitique de la Nation d’une véritable politique de prise encharge des psycho-traumatismes engendrés auxenfants suite à des violences sexuelles et à des violencesintra-familiales
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Fonds de prise en charge despsycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violencessexuelles et à des violences intrafamiliales » à hauteur de100 millions d’euros,
- prélève 100 millions d’eurossur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 157.