ART. 27	N°II-6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-6
présenté par
M. Lamirault, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Gernigon, Mme Moutchou, M. Kervran et Mme Magnier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	15 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires etcontractuels de la Fonction Publique Hospitalière : les personnelsadministratifs, les personnels techniques, les personnelslogistiques, les agents de services hospitaliers(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettrefin à une situation d’injustice dans la Fonction PubliqueHospitalière pour quelques professionnels travaillant au sein desétablissements publics sociaux et médico-sociaux, principalement dusecteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicapet de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.
Si les protocoles Ségur de la Santé, Laforcade et la conférence desmétiers ont permis une revalorisation de 189€  net à unensemble de professionnels par un élargissement du Complément detraitement indiciaire, une partie des agents titulaires etcontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ne le sont pasencore : les personnels administratifs, les personnelstechniques, les personnels logistiques, les agents de serviceshospitaliers qui, dans le secteur médico-social, travaillent aussià l’accompagnement quotidien des personnes vulnérables. Aucunargument de grade, de métier, de responsabilité ne le justifie, carleurs homologues, exerçant les mêmes fonctions à l’hôpital, enEHPAD, dans des établissements accompagnant des personnes ensituation de handicap rattachés à un EHPAD ou un hôpital,bénéficient déjà de cette revalorisation salariale depuis deuxans.
Cette situation crée une différence inédite et illégitime detraitement entre professionnels relevant du même statut de laFonction Publique Hospitalière, souvent à quelques kilomètres dedistance sur les territoires. Cela fragilise en conséquence lesESMS concernés et la qualité de leur service rendu. Cesétablissements concernés sont peu nombreux, mais cette nonvalorisation salariale peut concerner jusqu’à un tiers de leuréquipe. Or ces établissements publics médico-sociaux ontgénéralement une mission couvrant une population importante àl’échelle départementale. L’impact de leur fragilisation peut êtreretentissant pour les populations concernées et leurs procheslocalement.
Les ESMS publics concernés n’ont pas les moyens de lutter contre ledépart de leurs salariés vers des postes équivalents valorisés ducomplément de traitement indiciaire. Ils ne sont pas attractifspour les fonctionnaires bénéficiant déjà de cette valorisation, quine mutent plus vers ce type de structure. Dans ces ESMS, le CTIreprésente au moins 10% du salaire moyen de ces professionnels. Etle contexte économique actuel renforce la place de ces aspectssalariaux dans les choix de mobilité professionnelle. Contrairementau secteur privé non lucratif, aucune discussion relative auxrémunérations (type conventions collectives) n’est prévue pourprendre en compte ce problème.
Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents ne bénéficient pas dece gain de pouvoir d’achat, soit 0.3% du total des personnels de laFonction Publique Hospitalière, pour un montant estimé à15 000 000 €.
Le présent amendement propose un élargissement des bénéficiaires ducomplément de traitement indiciaire et par conséquent d’octroyer duComplément de traitement indiciaire les agents administratifs,techniques, logistiques titulaires et contractuels de la FonctionPublique Hospitalière.

L’amendement abonde de 15millions en autorisations d’engagementet crédits de paiement un nouveau programme de la mission”Solidarité, insertion et égalité des chances” intitulé “Extensiondu Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de laFonction Publique Hospitalière : les personnels administratifs, lespersonnels techniques, les personnels logistiques, les agents deservices hospitaliers” en une action unique du même nom, et annule15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sur l’action 12 du programme 157 “Handicap et dépendance”de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecterles règles imposées par la LOLF, ne souhaitant pas une baisse descrédits du programme “Handicap et dépendance”.