APRÈS ART. 40	N°II-60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-60
présenté par
Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Ghomi, M. Fait, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de la section V du chapitre Ipremier du titre I premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts, est complété par unarticle 199 bis ainsi rédigé :
« Art. 199 bis. –La direction générale des finances publiques publie chaque année,dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable parun système de traitement automatisé, des indicateurs permettantd’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes degenre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de calcul de l’impôtne sont pas toujours neutres en termes de genre.
L’Islande, qui est aujourd’hui considéré comme le pays le pluségalitaire au monde par le Forum Économique Mondial, s’en estnotamment rendu compte après avoir commencé à mettre en place, àpartir de 2010, différents indicateurs destinés à évaluer lesinégalités de genre induites par les
politiques publiques. Le ministère des Finances islandais a ainsimené, pour ne citer que cet exemple, un projet consistant àanalyser la transférabilité des réductions d’impôt des particuliersentre les couples. Ces travaux ont contribué à l’adoption, en 2015,d’une réforme de l’impôt sur le revenu visant à supprimer des
dispositions jugées discriminatoires pour les femmes. Afin de mieuxévaluer l’impact des critères d’imposition sur les inégalités degenre en France, cet amendement demande à la Direction générale desfinances publiques de publier chaque année, en open data, desindicateurs à cet effet.