ART. 27	N°II-600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-600
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 600 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 600 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	6 600 000 000	6 600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un soutienfinancier mensuel pour les achats alimentaires, à destination desménages en situation de précarité.
En France, l’insécuritéalimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015(chiffres Inca3, 2017). 
L’inflation sur les produitsalimentaires et l’énergie fragilisent maintenant la situation demillions de personnes, avec des conséquences non négligeables surla santé. 
Selon les dernières données del’Insee en août 2022, l’inflation sur les prix alimentaires aprogressé de 7,9 % sur un an, avec une augmentation plusforte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre+8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elleest très forte sur des produits de base comme les pâtes,la farine et l’huile.
Pour contenir les effets désastreuxde cette situation et assurer l’accès à des produits de qualité etfrais, cet amendement propose un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires, à destination desménages en situation de précarité. 
Alors que la dernière étude del’Insee sur l’aide alimentaire en 2021 montrait que la décision derecourir à l’aide alimentaire est difficile, que 64 % despersonnes interrogées expriment de la honte à s’y rendre, cetteallocation financière mensuelle limite tout effet de stigmatisationet laisse les personnes actrices de leur alimentation.
Le périmètre retenu et la modalitéde paiement sont identiques à celles de la prime inflation verséeen septembre 2022. 
Ce soutien financier sera àdestination des bénéficiaires des minima sociaux comme le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH)ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), auxallocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnestouchant la prime d’activité seront également éligibles : soitenviron 11 millions de français. 
Comme cet automne, le versement sefera de manière automatique par l’organisme dont les minima sociauxdépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ontdroit.
Le montant mensuel pourraits’élever à 50 € par personne. 
Il vise la prise en charge debesoins alimentaires, sans prétendre couvrir leurtotalité. 
Il se base sur l’estimation, avantinflation, d’un minimum de 3,85 €/ personne par jour pour unealimentation équilibrée d’un point de vue nutritionnel[1], et surl’expertise de Action contre la Faim en France (ACF).
Alors qu’un soutien financier de65 € par personne par mois était proposé dans le cadre d’unprojet porté par ACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33 €par jour par personne pour 15 jours) afin de soutenir les ménagesprécaires dans leurs dépenses quotidiennes et notammentl’alimentaire, 88 % des répondants ont déclaré que la sommereçue permettait de couvrir au moins la moitié des dépensesalimentaires pour le mois.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : 
&gt; Il abonde l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » àhauteur de 6,6 milliards d’euros ; 
&gt; Il minore l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » à hauteur de 6,6 milliards d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avecle Secours Catholique.
[1] MaillotM, VieuxF, DelaereF, LluchA, DarmonN, Dietary changesneeded to reach nutritional adequacy without increasing diet costaccording to income : An analysis among French adults,Plos One, 2017.