ART. 27	N°II-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-601
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un fonds desoutien pour des initiatives de solidarité alimentaireterritorialisée.
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à unealimentation durable et de qualité. 
L’inflation cette année est venueexacerber cette situation préoccupante : selon les dernièresdonnées de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prixalimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plus forte sur les fruits frais et les produits d’origine animale(entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elleest encore plus forte sur des produits de base comme lespâtes, la farine et l’huile. 
Or les effets sur la santé d’unmanque d’accès à une alimentation en quantité ou qualité suffisantesont aujourd’hui bien connus, avec pour conséquence une doublepeine pour les ménages en situation de précarité.
Les situations de précaritésous-jacentes à l’insécurité alimentaire sont claires.L’insuffisance des ressources financières est évidente pour lespersonnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire auxassociations (Secours Catholique, 2021). 
Une étude récente de l’Insee montrebien que la décision de recourir à l’aide alimentaire estsouvent difficile et 64 % des personnes interrogées exprimentla honte de s’y rendre. 
Aussi l’enjeu n’est-il pas derendre l’aide alimentaire plus socialement acceptable, mais dechanger nos modalités de réponse. 
Elles doivent rendre l’alimentationdurable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurantaux personnes de rester actrices de leur alimentation. Leviercontre l’isolement, l’alimentation rassemble autour d’un repas etpermet de se réapproprier une question collective à partir d’unsujet du quotidien, familier à tous !
C’est là l’objectif de ce fonds desoutien pour des initiatives de solidarité alimentaireterritorialisée, dont la création est proposée ici.
Il viendra soutenir les projets etdynamiques qui visent une meilleure accessibilité à unealimentation durable et de qualité : les initiatives doiventproposer des dispositifs de solidarité mais rester ouvertes àtoutes et tous pour s’émanciper d’une filière de l’aide alimentaireréservée aux plus précaires ; tenir compte de critères dedurabilité et qualité ; s’inscrire dans une dynamiqueémancipatrice pour les personnes par du temps d’accompagnement etd’animation conséquent, par une attention portée à ce que lespersonnes en situation de précarité puissent être parties prenantesdu projet (à l’image de Territoires à VivreS).
Dans cette perspective, ce fondsvise à soutenir des dynamiques multi-partenariales (ou acteursinscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie etl’investissement sont souvent soutenus par des appels à projets, cefonds vise à soutenir des frais de lancement mais aussi defonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtouttoutes les dépenses liées aux besoins d’animation et de formationpour de véritables effets de participation des personnes.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : 
&gt; Il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds de soutien aux initiatives desolidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée » àhauteur de 20 millions d’euros ; 
&gt; Il minore l’action 22« Personnels transversaux et de soutien » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » à hauteur de 20 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles de recevabilité financière. 
Cet amendement a été travaillé avecle Secours Catholique.