ART. 27	N°II-602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-602
présenté par
Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	110 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	110 000	
TOTAUX	110 000	110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés ensoutien à l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023.
L’action 23 « soutien duprogramme à l’égalité entre les femmes et les hommes » estessentielle en ce qu’elle est destinée à soutenir le développementdes initiatives d’information et de sensibilisation portées parl’État ou les associations partenaires sur l’égalité entre lesfemmes et les hommes. 
Dans ce contexte, il n’est pasacceptable que son budget baisse de 1,65 % en2023. 
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir les crédits de la LFI, ajustés sur l’inflation :nous réévaluons de 110 000 euros les crédits enquestion. 
Contraints de respecter lesexigences de l’article 40 de la Constitution, nous gageons cetamendement ainsi : 
- cet amendement abonde de 110000 euros l’action 23 « soutien du programme à l’égalitéentre les femmes et les hommes » du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes »
- cet amendement prélève 110000 euros à l’action 10 « Fonctionnement desservices » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales »