ART. 27	N°II-603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-603
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	8 000 000	
Expérimentation du chèque alimentaire(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à expérimenter uneallocation financière pour l’accès à une alimentationdurable et de qualité pour toutes ettous.
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à unealimentation durable et de qualité. 
L’inflation est venue depuisexacerber cette situation préoccupante : selon les dernièresdonnées de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prixalimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plusforte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre+8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs).
L’insuffisance des revenus estévidente dans les situations d’insécurité alimentaire et pour lespersonnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire auxassociations (Secours Catholique, 2021). 
Une étude récente de l’Inseemontre bien que la décision de recourir à l’aide alimentaire estsouvent difficile, que 64 % des personnes interrogéesexpriment la honte de s’y rendre. 
L’enjeu n’est pas de rendre l’aidealimentaire plus socialement acceptable, mais de changer nosmodalités de réponse. 
Elles doivent rendre l’alimentationdurable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurantaux personnes de rester actrices de leur alimentation.
Cet amendement vise donc à faireévoluer ces modes d’action en assurant le cadre financier del’expérimentation, sur une vingtaine de territoires, de soutiensfinanciers pour l’accès à l’alimentation durable et de qualité,pour des personnes en situation de précarité. 
Chaque expérimentation a un coûtévalué à 400 000 euros, pour 200 familles, soit pour un totalde 8 millions d’euros (comprenant des frais d’animation, de suiviet d’évaluation).
Le dispositif expérimenté doitassurer des moyens financiers additionnels pour un meilleur accès àl’alimentation, inscrits dans un projet d’accompagnement etd’animation pour assurer la participation des usagers aux choixd’usages du dispositif. Ils pourront s’inscrire pour cela dans desdynamiques de re-territorialisation existantes, à l’image des PlansAlimentaires Territoriaux. 
Les allocations financièrespourront prendre diverses formes, distribuées par des acteurspublics différents selon les territoires (ils pourront associer àla démarche des acteurs associatifs afin de cibler certainspublics). Ces modalités de paiement doivent pouvoir être utiliséespar un public large, pour assurer que le dispositif ne soit passtigmatisant. Un dispositif de soutien financier bonifié pour desproduits ou des circuits de ventes durables, permettant de dépenserdavantage dès lors que l’achat se fait sur ces produits ou dans ceslieux, est partie intégrante de l’expérimentation, pour soutenirles systèmes de productions alimentaires durables et locaux.
Les financements que cet amendementproposent assurent le cadre financier et budgétaire pour la mise enœuvre des initiatives, l’animation qu’elles nécessitent, ainsi queleur suivi et évaluation aux niveaux locaux et nationaux. Lagouvernance et le pilotage est souhaitée à deuxéchelles : 
Un comité local, chargé deconstruire, conduire et faire le suivi de l’expérimentation pourdes améliorations aux long-court du dispositif. Les membres ducomité doivent comprendre des usagers du dispositif bénéficiairesde l’expérimentation. Les comités locaux construisent les feuillesde route de suivi-évaluation au regard des besoins et difficultésdes usagers des dispositifs instaurés. Une charte commune sera miseen place afin d’assurer en amont une cohérence d’ensemble etd’ambition partagée via ces dispositifs.
Un comité scientifique nationalréalise l’évaluation de l’ensemble des expérimentations afin dedéterminer les suites qu’il convient de donner. Ce comité opère demanière indépendante et transparente. Il s’appuie sur lacontribution des usagers et de tous les acteurs dudispositif. 
Les effets à regarder serontl’impact effectif en termes de la sécurité alimentaire, l’impacteffectif du transfert financier et entre autre du format bonifiésur l’accès à des produits durables et de qualité et le
soutien des modèles alimentaires durables et/ou locaux, lasatisfaction et les contraintes rencontrées par les usagers desdispositifs, y compris pour sa dimension participative et la
possibilité d’élargissement du système à l’échelle nationale.
Il est donc proposé :
d’allouer 8 millions d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme “expérimentation du chèque alimentaire” dans lamission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. 
Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficherune réduction artificielle de 8 millions d’euros sur un autreprogramme, ici l’action 10 “Fonctionnement des services” duprogramme 124 ”Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales”,
Cet amendement a été travaillé avecle Secours Catholique.