ART. 27	N°II-604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-604
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès detous les enfants par tous les professionnels(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés socialistes et apparentés vise à organiser lerepérage systématique des violences sexuelles auprès de tous lesenfants par tous les professionnels.
Chaque année, 160 000 enfantssont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans lecercle familial. 
Or la plupart de ces enfants sontinvisibles.
Le nombre de plaintes montre eneffet que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objetd’une sous-révélation massive. 
Le nombre de condamnations montreque les agresseurs bénéficient largement d’un systèmed’impunité.
L’urgence, c’est d’allerchercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour lesprotéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leurpermettront de ne pas endurer des souffrances somatiques etpsychotraumatiques leur vie durant.
Aller les chercher, c’est donc uneattitude volontariste de chaque adulte et de l’institution danslaquelle il travaille. Ce n’est pas attendre que l’enfant parlemais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirantconfiance.
D’abord, tout simplement, en luiposant la question : c’est le repérage systématique. 
Face à la stratégie de l’agresseur,la société doit avoir une stratégie de protection. 
Alors que l’agresseur a imposé lesilence à l’enfant et lui a interdit de parler, chaqueprofessionnel doit, à la place qu’il occupe dans la chaîne de laprotection et sans confusion des rôles, permettre la révélation desviolences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant.
La mise en œuvre de cette stratégiede protection ambitieuse nécessite le renforcement des moyenshumains dans tous les espaces de vie fréquentés par lesenfants : médecins et infirmiers scolaires pour les entretiensde dépistage, assistants sociaux, éducateurs.
La formation initiale et continuede tous ces professionnels est aussi une nécessité.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Fonds de repérage systématique desviolences sexuelles auprès de tous les enfants par tous lesprofessionnels » à hauteur de 5 millions d’euros,
- prélève 5 millions d’eurossur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avecla Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants.