ART. 27	N°II-605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-605
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnelsdestinataires de révélations de violences sexuelles de la partd’enfants(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer unecellule nationale de conseil et de soutien pour lesprofessionnels destinataires de révélations de violences sexuellesde la part d’enfants.
Les violences sexuelles sont desurgences médico-psychologiques, juridiques et sociales. 
Dès lors qu’un professionnel a reçudes révélations ou a repéré un enfant victime de violencessexuelles, et notamment d’inceste, la mise en sécurité de l’enfants’impose en urgence.
Le ou la professionnelle qui setrouve aux côtés d’un enfant victime doit le sécuriser dans unmoment de grande détresse. 
Cette situation est susceptible degénérer du stress pour l’adulte lui-même. 
La mise en sécurité de l’enfantimplique une réponse pluri-disciplinaire médicale, psychologique,socio-éducative et juridique qui doit le plus souvent être donnéedans l’urgence.
Dans ces circonstances, desconseils doivent pouvoir être donnés par une cellule de soutiendisponible par téléphone sur l’ensemble du territoirenational. 
Or les professionnels sont souventisolés et auraient avantage à bénéficier de conseils et d’outilspartagés lorsqu’ils et elles sont confrontés à des situationsd’enfants victimes de violences sexuelles, et notammentd’inceste. 
Ces professionnels peuventtravailler au sein de services avec une hiérarchie ou bien isolés,notamment dans un cadre libéral.
Les médecins et professionnels desanté doivent pouvoir bénéficier de conseils de pairs. 
Créé par la loi du 10 juillet 1989,le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger(SNATED) ou 119 a vocation à répondre principalement aux enfants endanger et aux adultes proches (famille, voisinage). 
Ce dispositif n’exclut pas lapossibilité d’appels par des professionnels.
Toutefois, en 2020, seuls5,7 % des appels au 119 provenaient de professionnels(professionnel d’accueil de l’enfance, d’établissement d’accueil,enseignant, autre personne de l’éducation nationale, élu, personnelde mairie, professionnel de santé, professionnel du département,professionnel exerçant en institution, autre professionnelinstitutionnel, intervenant artistique-sportif).
Il est donc essentiel que soitcréée une cellule nationale de soutien aux professionnelsconfrontés à des situations d’enfants victimes de violencessexuelles, composée de professionnels de tous les métiers concernés(santé, éducation, police, justice).
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Cellules de conseil et de soutien pourles professionnels destinataires de révélations de violencessexuelles de la part d’enfants » à hauteur de 10millions d’euros,
- prélève 10 millionsd’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avecla Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants.