ART. 27	N°II-606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-606
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Santiago, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	200 000 000	
Handicap et dépendance	200 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre au-delà de 60 ans le droità toucher l’AAH pour les personnes qui en sont titulaires avec untaux d’incapacité permanente situé entre 50 et 79%.
Rappelons tout d’abord queles titulaires de l’AAH, avec un tauxd’incapacité supérieur à 80%, ont une duréed’attribution de l’AAH à vie, donc au delà de 60 ans.
Par contre, les personnes dont letaux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, avecRestriction Substantielle et Durable d’Accès à un Emploi (RSDAE),n’ont plus droit à l’AAH dès l’âge de 60 ans. 
Dans les 2 situations, 80% ou50/79% avec RSDAE, les difficultés et restrictions liées àl’emploi sont grandes.
Les personnes en dessous de 80% detaux d’incapacité avec RSDAE tout comme les personnes à 80%ont un parcours professionnel chaotique, à trous, à temps partielet parfois même malheureuusement inexistant. 
Par conséquent, le nombred’annuités de travail ne leurs permettent pas d’ouvrir des droits àla retraite ou dans le meilleur des cas leur retraite est réduiteau minimum. 
Comment expliquer dès lors qu’unepersonne dont on aura reconnu une Restriction Substantielle etDurable d’Accès à un Emploi, donc dans le meilleur des cas qui aurapu travailler par intermittence, que 17h30 hebdomadaires, se voitprivée de son AAH à 60 ans ?
Quant à l’Allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA), elle est “conjugalisée” et ne sera doncperçue que si leur conjoint touche moins de 1423€/mois. 
Au-delà, le couple va devoir vivreavec une perte sèche insurmontable de ressources, plongeant lecouple dans la précarité et ne permettant plus d’avoir les moyensde certaines compensations au handicap.
Parfois des séparations seront leseul recours possible. Dans tous les cas la personne ensituation de handicap se retrouvera en dépendance totale vis à visde son conjoint.
En outre, cette ASPA estrécupérable sur succession, aggravant les difficultés desfamilles.
Enfin, cette même ASPA estdestinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 62 ans pour lespersonnes inaptes au travail ou handicapées.
Il y a donc un “trou” decouverture entre la fin de l’AAH à 60 ans et l’ASPA à 62ans.
Il convient donc de mettre fin de toute urgence à cetteinjustice.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde l’action 12 du programme 157 « Handicapet dépendance » à hauteur de 200 millions d’euros,
- prélève 200 millions d’euros sur l’action 11 du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».