ART. 27	N°II-607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-607
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par le travail(FATESAT) a été créé par la circulaire N° DGCS/SD3/2022/139 du 11mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan detransformation des établissements et services d’aide par le travail(ESAT) et la circulaire N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022relative au cahier des charges de l’appel à projets des agencesrégionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnementde la transformation des établissements et services d’aide par letravail (FATESAT).
Ce fonds a été créé pour concourir à l’atteinte de trois grandsobjectifs : le renforcement des droits et du pouvoir d’agir destravailleurs en ESAT, la développement d’une dynamique de parcourspour les travailleurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ESATainsi que l’accompagnement au développement de l’activité des ESATpour favoriser la montée en compétence et l’employabilité destravailleurs.
Dans la loi de finances pour 2022 et pour sa création, leFATESAT a été abondé à hauteur de 15 millions d’euros au titre duplan de relance.
Toutefois, le projet annuel de performance de la missionSolidarités, insertion et égalité des chances du projet de loi definances de 2023 ne prévoit pas la reconduction de ce fonds alorsque la transformation de ESAT n’est que partiellement opérée. Eneffet, il existe 1 500 ESAT sur le territoire national quiemploient 120 000 travailleurs : les 15 millions d’euros alloués auFATESAT en 2022 ne représentent qu’une somme de 10 000 euros parétablissement, une somme trop faible.
En conséquence, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 15millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) les fonds alloués à l’action 12 Allocations etaides en faveur des personnes handicapées du programme hors titre 2157 Handicap et dépendance de la mission Solidarités, Insertion etEgalité des chances. Ces fonds de 15 millions d’euros en AE et CPseront, uniquement pour les besoins de la recevabilité, prélevéssur l’action 12 Affaires immobilières hors titre 2 du programme 124Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de lamission Solidarités, Insertion et Egalité des chances.
Cet amendement a été proposé par l’association CollectifHandicap.