ART. 27	N°II-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-609
présenté par
Mme Galzy, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	10 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtraiter de l’insalubrité des logements des militaires.
Le rapport d’information sur la politique immobilière duministère des Armées, présenté par MM. les députés Laurent FURST etFabien LAINÉ, daté de 2020, a constaté une dégradation élevée duparc d’hébergement des militaires.
Voici un extrait du rapport (page 107)[1] :
« Il est d’abord vétuste ! Un audit réalisé en 2017 a ainsirelevé que 63 % des logements domaniaux avaient plus de soixanteans, tandis que les deux-tiers des hébergements avaient dépasséleur « mi-vie ».
Mais encore, l’âge des bâtiments ne serait pas un problème s’ilsétaient correctement entretenus ! Or, qu’il s’agisse des logementsdomaniaux ou des hébergements, le défaut d’entretien est patent :20 % du parc d’hébergement présente des dégradations apparentes,nombreuses ou généralisées, certains locaux frisant l’insalubrité.»
Bien que depuis, le ministère des Armées a augmenté ses effortspour améliorer ce parc d’hébergement, il reste à ce jour deslogements dégradés. Et dont les travaux d’entretiens ne sont pasprévus.
Il est indigne pour l’Etat français de proposer des logements àla limite de l’insalubrité à ses militaires. Ainsi, cet amendementvise à augmenter le budget alloué à la politiqueimmobilière, en diminuant de 10 millions d’euros lacontribution française à l’Agence européenne de défense (AED).
Cet amendement propose donc de majorer de 10 000 000 euros en AEet en CP l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212« Soutien de la politique de la défense » et de retirer 10 000000 euros à l’action 08 « Relations internationales et diplomatiede défense » du programme 144 « Environnement et prospective de lapolitique de défense ».
 
[1]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b2557_rapport-information