ART. 27	N°II-61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-61
présenté par
M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Chikirou, M. Daubié, M. Gaillard, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Haury, M. Sabatou, M. Zulesi, Mme Élisa Martin, M. Cormier-Bouligeon, M. Acquaviva, Mme Klinkert, M. Pellerin, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Piron, M. Martineau, M. Vuibert, Mme Bordes, Mme Desjonquères, Mme Dupont, M. Catteau, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pompili, M. Fiévet et M. Villiers
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.