ART. 27	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
Mme Galzy, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 000 000	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le gouvernement sur la capacité de nos armées àsurveiller nos zones économiques exclusives (ZEE).
Les ZEE sont des zones d’exclusivité de l’exploitationéconomique qui comportent la mer et le sous-sol marin. Même si cene sont pas des eaux territoriales où s’exercent la souveraineté,la France est seule à détenir le droit d’y prospecter ou,notamment, d’y délivrer des droits de pêche. La surveillance desZEE autour des eaux territoriales françaises fait donc partieintégrante des missions de la Marine Nationale. Or, dans le cas dela pêche, un nombre incalculable de navires dont parfois desimmenses chalutiers usine, se déjouent de cette surveillance pourse livrer à un vrai pillage de la ressource halieutique des ZEEfrançaises.
On peut comprendre qu’étant donné son éloignement, la ZEEgénérée par l’atoll inhabité de Clipperton ne puisse pas êtreefficacement et régulièrement surveillé, d’autant plus lorsque lesmoyens de la Marine Nationale normalement affectés aux Forces desouveraineté Pacifique sont mobilisés pour des missions annexescomme des opérations de navigation du détroit de Taïwan dans lecadre de notre collaboration avec nos alliés américains.
En revanche, il est plus difficilement acceptable de constaterle pillage halieutique des ZEE de l’Océan indien, notamment aularge des Îles Éparses. Là, des navires étrangers se livrent à unepêche massive sans droit ni titre au détriment de la France, de sarichesse halieutique, et des écosystèmes. L’enjeu économique etenvironnemental est fort et la France n’est pas le seul pays àsouffrir de telles violations, dont sont également victimes despays africains francophones, notamment en Afrique de l’Ouest. LaFrance, puissance maritime mondiale et dont les gouvernements ontdepuis longtemps professé le souhait d’une exemplaritéenvironnementale d’ailleurs à ses propres pêcheurs, doit ouvrir lavoie vers un usage rationnel de la pêche internationale, à tout lemoins dans sa propre ZEE.
Il est donc proposé d’abonder d’un million d’euros l’action 3« Préparation des forces navales », du programme 178« Préparation et emploi des forces », en prélevant lamême somme sur l’action 65 « Journée défense et citoyenneté -Personnel travaillant pour le programme ‘Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant’ », issue du programme 212« Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs del’amendement précisent que la baisse proposée est dans le seulbut de respecter les règles de recevabilité budgétaire desamendements. Ils ne souhaitent en aucun cas la baisse de cescrédits, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.