APRÈS ART. 42	N°II-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-613
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après le chapitre II du titre Ierde la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à laprogrammation militaire pour les années 2019‑2025 et portantdiverses dispositions intéressant la défense, il est inséré unchapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis
« Suivi exceptionnel durenouvellement de nos capacités militaires face à la guerre enUkraine
« Art. 11 bis. – Autitre de l’exercice 2023, il est institué un outil de suivinational du renouvellement de nos capacités militaires pour tirerles conséquences de la guerre en Ukraine.
« Ce suivi dresse un état deslieux de l’ensemble des livraisons et cessions opéréespar l’État au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à lasuite de l’invasion par la fédération de Russie.
« En conséquence, il fixe unetrajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées,notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions.Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises dela base industrielle et technologique de défense nationale.
« L’ensemble des élémentsmentionnés aux précédents alinéas sont communiqués à l’Assembléenationale et au Sénat avant le 1er septembre2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer dès 2023, un outil de suivi et d’actualisation descapacités de nos armées ciblé sur les conséquences de la guerre enUkraine. 
En attendant l’adoption d’unenouvelle LPM, les parlementaires ont besoin d’un instrument decontrôle immédiat. Les revues et dispositifs existants nepermettent pas un suivi fin et dédié à l’impact de ce conflit surnos stocks militaires. En outre, les livraisons d’équipements etd’armements à l’Ukraine ne sont pour l’instant communiqués qu’aufil de l’eau aux seuls députés et sénateurs des commissions chargésde la défense nationale, alors même que ces livraisons intéressentl’ensemble des parlementaires. A noter que les gouvernementsd’autres État ont opté pour plus de transparence.
Au-delà de ce manque d’information,il apparaît nécessaire de pouvoir directement tracer leséquipements et stocks qui doivent être remplacés en priorité afinque nos armées disposent sur le terrain des moyens nécessaires pourmettre en œuvre leur potentiel. 
Les auteurs de cet amendementtiennent à rappeler qu’ils soutiennent pleinement le soutienapporté par notre pays à l’Ukraine et aux ukrainiens face àl’invasion de la Russie. Ils souhaitent en ce sens quela contribution française soit précisée dans sa dimensionlivraison militaire et que les équipements et munitions livréssoient remplacés pour que nos armées soient prêtes face àl’hypothèse d’un conflit à haute intensité.
Enfin, un tel suivi se doitd’inclure les entreprises de notre BITD ; le secteur del’industrie militaire a besoin de visibilité si nous voulons quenos entreprises puissent accélérer les livraisons et lerenouvellement de nos stocks.