ART. 27	N°II-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-615
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 400 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 400 000	
TOTAUX	5 400 000	5 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre en place une aide alimentaire exceptionnelle pour les foyerscorses les plus modestes de 300 euros par famille, afin detenir compte de l’inflation forte des prix de l’alimentation quifrappe l’île.
Cet appui permettrait de tenir compte des fractures territorialeset sociales entre la Corse et le continent tout en restantraisonnable car ciblé uniquement sur les foyers les plusmodestes. Il faut partir de constats objectifs : le tauxde pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyennemétropolitaine, avec 18,5 % de la population sous leseuil de pauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur lecontinent. Les prix de l’alimentation sont déjà plus élevés etl’inflation aggrave encore un peu plus la situation.
Le coût proposé se fonde sur les données INSEE disponibles pour laCorse : 97 315 ménages avec famille (couple sans enfant,couple avec enfants et famille monoparentale), avec un périmètrelimité aux 18,5 % sous le seuil de pauvreté, en consacrantpour ces foyers 300 euros de soutien alimentaire. 
Cet amendement procède, sur la mission budgétaire« Solidarité, insertion et égalité des chances »,à : 
1) une hausse de 5,4M en AE et CP ht2 à l’action 14 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » ; 
2) une baisse de 5,4M en AE et CP ht2 l’action 11 du programme124. Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.