ART. 27	N°II-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unfonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuitfortement aux collectivités, en particulier dans les territoiresultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre depallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernementrationalise les procédures administratives propres à lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettreune indemnisation plus rapide.
Le 18 août dernier, la Corse a étédurement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causédes dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus enplus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à lahauteur des enjeux. Les auteurs de cet amendement prennentacte des efforts menés par l’Exécutif, le Conseil des ministres aainsi confirmé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturellepour la Corse en moins d’une semaine. L’arrêté portantreconnaissance naturelle du 24 août 2022 a rapidement permis derecenser les communes corses impactées. Cependant, les élusdes communes corses constatent toujours des blocages a posteriori.En ce sens, l’association des maires de Haute-Corse regrette encorela lourdeur administrative des dossiers. Il est impératif quel’Exécutif fasse preuve de plus de confiance envers les éluslocaux.
Un constat similaire peut-être faitpour la Guadeloupe, les indemnisations sont actées et annoncéesmais tardent à arriver. Ces situations vont continuer à se répétervoire à s’intensifier avec les conséquences du changementclimatique. 
Certes, les élus savent que lesdécaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre desmois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pourles travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leurest parfois difficile de mener à bien ces opérationsessentielles.Cet amendement propose donc de créer un fondsd’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pourles collectivités, notamment celles du bloc communal. 
Sur la missionbudgétaire Relations avec les collectivités territoriales, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants : 
création d’un programme budgétairead hoc dénommé “Fonds d’urgence - Reconnaissance del’état de catastrophe naturelle” doté de 1M en AE et CPht2.;
la baisse d’un même montant de 1Men AE et CP ht2 sur l’action 02 du programme 122 ; les auteurs decet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurerla recevabilité financière de cet amendement, ils demandent auGouvernement de lever le gage.