ART. 27	N°II-617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-617
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	11 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Indemnité carburant pour les travailleurs corses(lignenouvelle)	11 500 000	0	
TOTAUX	11 500 000	11 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une indemnité carburant pour les travailleurs modestescorses : un dispositif calibré, raisonnable et qui tientcompte des spécificités territoriales de la Corse.
Pour rappel, au cours desdiscussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement aabandonné son projet d’« indemnité carburant pour lestravailleurs modestes ».Cette prime plus ciblée allaitpourtant dans le bon sens. 
Les auteurs de cet amendementproposent donc de mettre en oeuvre cette aide en Corse.Les travailleurs corses font face à des difficultéscroissantes en raison de l’inflation. L’Assemblée de Corse aconstaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes parlitre. Les spécificités territoriales de la Corse, sagéographie, font que le recours à la voiture est indispensable pourune proportion de travailleurs bien plus élevée qu’en Francemétropolitaine. Cet amendement propose donc de maintenir leprojet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corsesqui utilisent leur voiture pour les trajetsdomicile-travail.
Dans cette perspective, cet amendement de crédits procède sur lamission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » à : 
-la création d’un programme ad hoc dédié àcette indemnité d’un montant de 100 euros appelé« Indemnité carburant pour les travailleurscorses » doté de 11,5M€ en AE et CP HT2 ; 
- Une baisse de montants analogues de 11,5M€ en AE et CP HT2 surl’action 07 du programme 217 de la même mission. Les auteurs de cetamendement précisent que cette diminution visent uniquement àassurer le respect de la recevabilité financière de l’amendement,ils demandent au Gouvernement de lever le gage.