APRÈS ART. 45	N°II-620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-620
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
a) Au deuxièmealinéa du V, la référence : « , 1519 F, » estsupprimée ;
b) Le 1° duV bis est ainsi modifié :
i) Au début, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
ii) Sont ajoutés lesmots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque, prévue aux article 1519 Det 1519 F » ;
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié : 
a) Au 3° , lesmots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affecté àune commune ou » sont remplacés par les mots :« auxarticles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une communeet » ;
b) Le 4° estainsi modifié : 
i) Lesmots :« et les centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque » sontsupprimés ; 
ii) À la fin, lesmots : « et 1519 F » sont supprimés ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C, est complété parun c ainsi rédigé :
« c) Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compter du 1er janvier2023. » ;
5° L’article 1609 nonies C estainsi modifié :
a) Le c du 1 duI bis est ainsi rédigé :
« c) Aux centralesde production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue àl’article 1519 F et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2023, prévue à l’article 1519F » ;
b) Après le1 bis du même I bis, il est inséré un1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. – Sur délibération de lacommune d’implantation des installations prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2023. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien depouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamismeéconomique induit par le développement des énergies renouvelables.Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau localet en conséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50 % del’IFER relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soitattribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % audépartement. Par délibération, la commune peut également permettreau bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFERqu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires et éolien surleur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne.L’échelon communal constitue, lors des phases de développement maisaussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, leniveau privilégié pour l’échange entre la population concernée etle développeur ou la société d’exploitation. Il est de faitl’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives.