AVANT ART. 45	N°II-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-626
présenté par
M. Pancher, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1611‑1‑1 – Unecollectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’unedotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pasdans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation de l’État à« renforcer les intercommunalités » s’est assortie demodifications législatives et de pratiques dans l’État localfragilisant les communes. La mise en place de dispositifscontractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralitéou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administrationd’établir une doctrine contraignant les collectivités territorialess’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certainesdotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. 
Certaines communes etparticulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues dubénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reportervoire d’annuler leurs projets d’investissement.
Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrinepurement administrative en fixant un principe législatif selonlequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéficed’une dotation  d’investissement au seul motif qu’elle nes’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenarialeimpulsée par l’État.