ART. 27	N°II-628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-628
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	9 000 000	
Soutien aux familles accueillant des réfugiésukrainiens(ligne nouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire del’amendement CF352, il vise à apporter un soutien aux famillesaccueillant des réfugiés ukrainiens. Le Gouvernement ne prévoit uneaide que pour l’année 2023, mais un grand nombre de famillesfrançaises ont accueilli des réfugiés dès 2022, il est donc proposéde créer une aide mensuelle de 150 euros rétroactivepour la période août-décembre 2022 qui devrait concerner 12 000familles pour un coût estimé à 9 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la missionbudgétaire « Solidarité, insertion et égalité deschances » aux mouvements de crédits suivants :la création d’un programme ad hoc « Soutien aux famillesaccueillant des réfugiés ukrainiens » doté de 9M en AE etCP ; une baisse d’un même montant de 9M en AE et CP ht2sur l’action 12 programme 124. Il est demandé au Gouvernement delever ce gage.