ART. 27	N°II-631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-631
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri et M. Viry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a pour but d’augmenter les crédits del’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre(ONAC) de 1 million d’euros, pour l’ensemble des missions qu’il aen charge et plus particulièrement pour faire face aux surcoûtsliés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriésetdes harkis. En effet, les crédits affectés au plan harki sontdésormais gérés par l’ONAC, soit de manière centralisée, soit demanière déconcentrée, ce qui occasionne du fait de la gestion et dutraitement des nouveaux dossiers une charge financière et enressource humaine plus importante. C’est
notamment pour faire face à ces nouvelles missions que cetamendement propose une augmentation des crédits.
Cet amendement :
- flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07« Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant ;
- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 «Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actesde barbarie pendant la 2nd guerre mondiale ».
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’auteur ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les créditsdédiés à l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendantla seconde guerre mondiale.