ART. 27	N°II-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-632
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier et M. Viry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 200 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 200 000	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectuéde l’action n° 1
l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale » du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites des actesde barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n°1
« Administration de la dette viagère » du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjointssurvivants des grands invalides de guerre dont le niveaud’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date dudécès.
Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros enannée pleine sur la base des statistiques nationales.
Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des PensionsMilitaires d’Invalidité a permis, à compter du 1er Janvier 1954, deprendre en compte les aggravations en rajoutant des degréssupplémentaires au-delà du 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été prisen compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour laveuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis1928.
Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de baseet d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situationsles plus préjudiciables.
Il va de soi que l’auteur de cet amendement ne souhaite pastoucher à l’indemnisation des victimes de persécutions antisémiteset des actes de barbaries pendant la seconde guerre mondiale, maisqu’il est obligé de ponctionner ce programme sous peined’irrecevabilité
de son amendement au titre de l’article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage sera réévalué par le Gouvernement pourle flécher au sein d’une autre action.