ART. 27	N°II-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-633
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’eurosl’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement dela filière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et del’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenterles moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afind’augmenter le stockage de carbone dans les forêts.
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150millions d’€/an.
La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission netd’ici 2050 en France.
Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiquesde captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmerun plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans lamatière.
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent38 % de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentielmaximum.
La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par anséquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises degaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet derépondre aux besoins de toutes les parties intéressées : luttecontre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contrela pollution de l’air, utilisation de l’énergie et matériaurenouvelable bois.
Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Françaisont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et unemeilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. LeConseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à« une meilleure prise en compte des facteursd’acceptabilité » de la taxe carbone.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens del’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement dela filière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et del’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre2.