ART. 27	N°II-634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-634
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années la filière de la châtaigne connait desdifficultés de production liées notamment à des problèmesphytosanitaires et la récurrence d’aléas climatique. Cette annéeencore, à cause de la sécheresse due au réchauffement climatique,les producteurs ardéchois craignent d’avoir des problèmes dans leurrécolte. Aussi, le niveau de production est largement inférieur auxbesoins de consommation puisque la France importe chaque année 13500 tonnes en provenance du Portugal d’Italie ou d’Espagneauxquelles s’ajoutent des importations extra-européenne de Turquie,de Chine et du Chili. Malgré un ralentissement de cette baissedepuis une trentaine d’années la filière risque encore de perdreplusieurs dizaines de tonnes de production par an. Il ne sembledonc pas raisonnable d’ajouter à la crise vécue du fait de lasécheresse les maladies qui peuvent réduire lesproductions. 
Cette baisse résulte notamment des conséquences du réchauffementclimatique sur les arbres, mais aussi du développement des maladiesde l’encre et de l’ondothia et plus récemment l’apparition d’unravageur récent le cynips du châtaignier importé d’Asie.
Depuis plusieurs années, des dossiers nationaux de demandes definancements sur les problèmes sanitaires en verger de la filièreont été rejeté faute de moyens financiers.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 5millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection desvégétaux » du programme 206 « sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette action ayant notamment pour objectif de s’assurer que lesconditions de production des végétaux garantissent la santé desvégétaux eux-mêmes et d’objectiver la situation sanitaire réellevis à vis des dangers sanitaires afin de mettre en oeuvre desactions de lutte et de prévention, elle constitue le cadre idoinepour répondre aux problèmes sanitaires rencontrés par lachâtaigneraie française.
Les crédits ainsi alloués pourraient notammentpermettre :
- de renforcer la recherche sur la maladie dite de l’encre dû àun champignon (Phytophthora Cinnamomi ou combivora) s’attaque auxracines et peut causer la mort de l’arbre ;
- de développer un porte-greffe résistant adapté aux conditionsde culture en zone traditionnelle ;
- de prendre en compte les effets de la sécheresse et étudierles modalités d’adaptation au réchauffement climatique ;
- de surmonter le problème du cynips en renforçant la luttebiologique collective, en poursuivant l’indemnisation des pertes deproduction tout en maintenant le statut de nuisibles aux végétauxdu cynips ;
- de construire un projet CASDAR avec les partenairesscientifiques (INRA) et techniques (CTIFL et centresexpérimentaux).