ART. 27	N°II-635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-635
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de produits phytosanitaires ont été interdits cesdernières années. La fin de l’utilisation de ces produits neprévoient aucune mesures financières pour accompagner lesprofessionnels des différentes filières agricoles. Aucuneinterdiction ne peut s’appliquer sans solution, il estindispensable d’avoir des solutions pour assurer la transitionagricole, mais sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Nous l’avons vu lors du débat sur les néonicotinoïdes pour lafilière betterave, interdire un produit sans proposer unealternative, c’est prendre le risque d’amener les filières dans desimpasses et rétropédaler quelques années après. La transitionagro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin detrouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans uneimpasse technique.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisationdes exploitations agricoles » au sein du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture del’agroalimentaire de la forêt de la pêche et del’aquaculture ».
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01« Moyens de l’administration centrale » au sein duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».