ART. 27	N°II-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-637
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécuritésanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liéesaux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées auvieillissement et contribue au budget de l’Institut National duCancer.
Alors que les cancers sont devenus la première cause demortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage etd’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la populationdevient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notresystème de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face.
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros l’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades» du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre desoins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « AideMédicale d’État » du programme n° 183 « Protection maladie ».