APRÈS ART. 47	N°II-64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-64
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2335‑17 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) La première phraseest ainsi modifiée :
– l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
– à la fin les mots :« dont une part importante du territoire est classée en siteNatura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au seind’un parc naturel régional ou marin » sont remplacés par lesmots : « engagées dans une démarche de protection de labiodiversité » ;
b) À l’avant-dernièrephrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot« deux » ;
c) La dernière phraseest supprimée.
2° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le montant est attribué auxcommunes répondant à l’une des conditionssuivantes : 
« 1° Les communes dont leterritoire est couvert à plus de 50 % par une zone deprotection forte mentionnée au I de l’article 2, au I del’article 3 ou figurant sur la liste mentionnée àl’article 7 du décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022 prisen application de l’article L. 110‑4 du code del’environnement et définissant la notion de protection forte et lesmodalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Le montantet les modalités de répartition de la fraction de la dotation pources communes sont fixés au II du présent article ;
« 2° Les communes dont leterritoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée nerépondant pas à la définition de la protection forte au sens dudécret précité et adhérant à la charte d’un espace protégé ouanimant une démarche de concertation territoriale en faveur de labiodiversité telles que définies par décret. Le montant et lesmodalités de répartition de la fraction de la dotation pour cescommunes sont fixés au III du présent article. »
3° Le II est ainsimodifié :
a) La première phrase estainsi modifiée :
– le nombre :« 14 800 000 » est remplacé par le nombre« 30 000 000 » ;
– à la fin, les mots :« dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50 %par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du codede l’environnement » sont remplacés par les mots :« répondant à la première condition duI bis » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « un site Natura 2000 » sont remplacéspar les mots : « une zone de protectionforte » ;
– sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Le montant attribué aux communeséligibles ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour lescommunes dont le territoire terrestre est en tout ou partie comprisdans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans,l’attribution individuelle est triplée. »
4° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase estainsi modifiée :
– le mot :« deuxième » est remplacé par le mot« seconde » ;
– le nombre :« 4 » est remplacé par le nombre :« 15 » ;
– à la fin les mots :« , dont le territoire terrestre est en tout ou partie comprisdans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parcnational mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code »sont remplacés par les mots : « et répondant à la secondecondition du I bis ».
b) Les deuxième ettroisième phrases sont supprimées ;
c) À la fin del’avant-dernière phrase, les mots « le cœur de parcnational » sont remplacés par les mots « l’espaceprotégé » ;
d) La dernière phraseest supprimée ;
e) Sontajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le montantattribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 1000 euros. Les communes nouvellement éligibles à cettefraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégéou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire enespace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, uneattribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, uneattribution minorée d’un tiers. Le présent alinéa ne s’applique pasaux communes nouvellement éligibles en 2023. »
5° Les IV etIV bis sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation budgétaire destinée àcompenser les investissements en faveur de la
biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturelmarin ou un site Natura
2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communessituées dans un parc national
en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en2022. Son montant total
a atteint 24 320 000 € en 2022.
Cette dotation soutient et reconnaît l’action des communes dans laproduction d’aménités
environnementales essentielles, mais elle doit être étendue. Eneffet, à ce jour, certaines
catégories d’espaces protégés, notamment les réserves naturelles oules réserves
biologiques forestières, reconnues au titre du décret dit «protection forte » publié le 13 avril
2022, ne bénéficient pas de cette dotation biodiversité. En outre,cette dotation n’intègre pas
les communes engagées dans l’animation territoriale réalisée aubénéfice des espaces
protégés présents sur le territoire comme les chartes forestièresde territoire.
Il est proposé de mettre en cohérence le dispositif de soutien auxcommunes au titre de la «
dotation biodiversité » selon les deux axes suivants :
- Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communesconcernées par une
zone de « protection forte » au sens du décret n° 2022-527 du 12avril 2022 pris en
application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement etdéfinissant la notion de
protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cetteprotection forte, publié
le 13 avril 2022
- Pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret «protection forte »,
reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de ladotation celles
qui sont en charge de l’animation des démarches territoriales ouqui adhèrent à une
charte d’espace protégé.
Afin d’aligner le montant de la dotation aux ambitions etengagements pris dans les
territoires par les communes concernées, il est proposé de porterla dotation à 45 millions
d’euros en 2023, dont les deux tiers réservés aux communesconcernées par une zone de
protection forte, et un tiers pour les démarches d’animation portéepar les communes hors
des espaces sous protection forte.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.