ART. 27	N°II-641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-641
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur représente près de50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtantaujourd’hui massivement produite par des énergies fossilesimportées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifsénergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplierpar 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupérationlivrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à lachaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindreces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré parl’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleurrenouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamique dedéveloppement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pouratteindre nos objectifs.
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cetamendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux créditsde l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie » du programme n° 181 « Prévention desrisques » portant sur le financement de l’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie et en diminuantainsi d’autant l’action 07 « Pilotage, support audit etévaluations » du programme n° 217 « conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».
Par ailleurs le secteur de la chaleur renouvelable connaîtactuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas dutout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs detransition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû aumanque d’attractivité des investissements dans ce secteur :actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par êtreabandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentielque ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveaude soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets deréseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisantpour attirer les investisseurs.