ART. 27	N°II-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-642
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	130 000 000	
Cohésion	130 000 000	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de relance comporte de nombreuses mesures à destinationdes territoires. La crise Covid que nous avons connu ces dernièresannées qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmesstructurels des territoires ruraux. Malgré les nombreuses avancéessur le Très Haut Débit comme le New Deal, la fracture numériquereste encore un sujet très important pour nombre d’habitants desterritoires ruraux. 
Pour de nombreuses communes, l’accès au très haut-débit,que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est unedemande insistante et urgente des, voire la principale, comme lerelaient de nombreux maires sur le terrain. 
Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’étaitengagé à mettre en place des moyens financiers substantiels etpérennes pour accélérer les projets des collectivités territorialesen matière de couverture numérique du territoire (prêts de longterme aux collectivités territoriales pour financer à long termeleurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventionsaux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé àaider tout particulièrement les territoires où le poids de cesinvestissements est le plus lourd, particulièrement les territoiresles plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la sociéténumérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à chargedemeure important pour les communautés de communes fédérées au seinde syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est lecas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.
Le plan de relance intègre lui une augmentation du Plan FranceTrès Haut-débit à hauteur de 240 millions d’euros. Même si beaucoupà été fait, beaucoup reste à faire. Au regard des attentes desterritoires, il paraîtrait légitime de porter un effortsupplémentaire sur le développement du Très Haut-Débit afin qu’ilsoit partout une réalité, et ce, avant la fin de l’année 2023.
Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au servicenumérique universel, et de répondre aux attentes des territoiresruraux, le présent amendement vise à transférer 130 millionsd’euros de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, desterritoires et des entreprises – modernisation des administrationsrégaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à l’action 7 «Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».