ART. 29	N°II-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-643
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « tout radars » de projet de financesa pour objectif de moderniser les fonctionnalités des radars,d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs deradars « leurres », d’augmenter le nombre de radarsautonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radarsembarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite àdes prestataires moyennant un investissement de 199 951683 €.
Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leurdispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voiremême de se passer complètement des radars automatiques (Danemark)et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes desécurité routière, la France est devenue la championne des radarset axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse,alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles(alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plusimportant sur les routes françaises, et que les mesures sonttoujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, ledispositif semble inefficace pour inverser la courbe de lamortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilli autitre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre detués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans.
L’un des moyens qui permettrait de réduire la sinistralité et lamortalité serait au contraire de soutenir les investissementsvisant à supprimer les zones accidentogènes et à aménager en lesmodernisant les routes secondaires.
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01« « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières » du programme 754« Contribution à l’équipement des collectivités territorialespour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et dela circulation routières » de 199 951 683 euros enponctionnant à due concurrence l’action 01 « Dispositifs decontrôle » du programme 751 « Structures et dispositifsde sécurité routière »
Ces moyens supplémentaires permettront aux collectivités definancer des aménagements des zones accidentogènes et de mieuxentretenir le réseau routier secondaire.