ART. 29	N°II-644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-644
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	3 000 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « Financement des aides aux collectivités pourl’électrification rurale » a pour objet de soutenir lesautorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE),par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement,d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques enmilieu rural.
Ce financement, assuré par un Compte d’Affectation Spéciale,demeure un outil en faveur de l’égalité des territoires etd’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans leszones rurales.
En vertu de l’article 21 de la loi organique relative auxlois de finances, le solde comptable du Compte d’AffectationSpéciale doit pouvoir couvrir l’intégralité des engagements prévuspendant l’année ainsi que les restes à payer liés aux engagementsréalisés sur les exercices antérieurs.
La sécheresse, les fortes chaleurs et de manière générale lechangement climatique a pour conséquence la multiplication desintempéries qui endommagent les réseaux, nécessitant ainsid’importants travaux de mise en état pour les gestionnaires deréseaux.
Les régions du sud-est de la France sont particulièrementconcernées avec la multiplication ces dernières années d’épisodescévénols.
A titre d’illustration, les intempéries de l’année 2019, ont eupour conséquences pour le seul Syndicat Départemental d’Electricitéde l’Ardèche (SDE 07) des dommages chiffrés à plus 5,6 millionsd’euros.
Or la faiblesse des crédits inscrits au CAS pour les intempériesest notoirement insuffisant et ne permet pas de répondre àl’ensemble des demandes d’aides de gestionnaires de réseau.
En 2020, l’action 10 « Intempéries » du programme 793« Electrification rurale » était ainsi doté de 5 millionsd’euros, alors que le montant total des demande d’aides dessyndicats départementaux d’électricité s’est élevé à plus de 13millions d’euros.
Les gestionnaires du CAS, ont donc été dans l’obligation de nerépondre que partiellement aux demandes qui leur ont étéprésenté.
C’est ainsi, à titre d’exemple, que le SDE 07 dont le besoin definancement s’élevait à 5,6 millions d’euros ne s’est vu attribuerau titre du programme intempéries que 964 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – auregard des contraintes budgétaires du CAS d’augmenter les créditsde l’action « intempéries » du programme« Electrification rurale » de 8 millionsd’euros ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et d’assurer la recevabilité financière de cetamendement ponctionne l’action 03 « Installations de proximitéen zone non connectée » du programme 794 de 3 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afind’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement des crédits de l’action 10« Intempéries » du programme 793 « Electrificationrurale ». L’auteur du présent amendement n’entend nullementnier l’utilité de financer les installations de proximité en zonenon connectée, mais se doit de respecter les règles de recevabilitédes amendements.