ART. 27	N°II-646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-646
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont les acteursmajeurs de la transition écologique. Ils sont les premiersconnaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegardede celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sanscesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est encours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de lachaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eauest criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse enmutation, cette agriculture a déjà réduit plus de 30% de sesconsommations d’eau sur ces 15 dernières années.
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voirl’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six moissuivants. Lors du Varenne de l’eau, le Premier Ministre a annoncéqu’il était indispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettreen place des retenues colinéaires, précieux sésame de conservationd’eau.
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, degrandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par le passéil est indispensable que, dans le cadre des plans territoriauxd’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec lesdifférents acteurs, soient mises en chantier des retenuescolinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombel’hiver pour la restituer ensuite durant l’été.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de concrétiserpleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 euros de créditsde l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques»du programme 181 portant sur “la prévention des risques” et endiminuant ainsi d’autant l’action 28 « personnels oeuvrant dans ledomaine de la stratégie et de la connaissance des politiques detransition écologique » du programme 217 « conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » afin de donner les moyens financiers qui permettrons auxagences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plan de retenuesd’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativements’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en lamatière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrésde l’État.
L’auteur ne souhaite évidemment pasponctionner les crédits de ce programme, importants au vu desenjeux de transitions écologiques mais se doit de rendre sonamendement recevable au titre de l’article 40 de laconstitution. L’auteur espère que ce gage sera réévalué par leGouvernement pour le flécher au sein d’une autre action.