APRÈS ART. 44	N°II-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-647
présenté par
M. Kamardine, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers,directs et indirects, de l’État à la filière nickel enNouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat participe au soutien à la filière “nickel” enNouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concoursfinanciers (programme 878) et à travers l’appui aux institutionslocales calédoniennes fortement engagées dans le secteur minier, enparticulier au sein de la Société Minière du Sud Pacifique. Afind’examiner la situation et d’envisager l’avenir des appuisbudgétaires et financiers directs et indirects à la filière, il estproposé l’établissement d’un rapport.