AVANT ART. 41:	N°II-648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-648
présenté par
M. Kamardine, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impactséconomiques, en termes d’emploi et d’intégration régionaled’établir, dans les départements relevant de l’article 73 dela Constitution, des zones économiques fiscales et douanièresspéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la based’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de lacréation de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscriptiondes établissements dans la zone et un investissement minimalde 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delàdes cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pourles établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sousréserve d’un réinvestissement local des montants exemptésd’imposition dans leur activité dans un délai de deuxans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les portsultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code desdouanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivitésconcernées et peut faire l’objet de propositions alternativespoursuivant les mêmes objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des dizaines d’années depolitiques publiques prétendant établir l’égalité économique etsociale dans les départements d’outre-mer, le pouvoir d’achat,l’emploi et la qualité des services de bases à la population (eau,santé, système éducatif…) demeurent très éloignés des normesnationales pour les habitants des départements ultramarins. C’estpourquoi un changement de paradigme semble nécessaire. Afind’examiner les modalités de dynamisation de l’économie et lacréation d’emploi dans les régions ultrapériphériques européennes(RUP) françaises, notamment Mayotte où le taux de chômage dépasseles 30% et où le PIB par habitant ne représente que le tiers de lamoyenne nationale, il est proposé que le gouvernement établisse etremette au Parlement un rapport sur la pertinence et les effetséconomiques, sociaux et en terme d’intégration régionale, de mettreen place des zones économiques fiscales et douanières spécialesdans les départements d’outre-mer, axées sur ses effets en matièrede :
- Dynamisation de l’activité économique par l’arrivéed’investissements extérieurs ;
- De croissance de la taille des entreprises par unréinvestissement des bénéfices ;
- D’émergence d’entreprises compétitives au niveau régional ;
- De création d’emplois locaux.
Les résultats de la zone économique canarienne (ZEC), mise en placeau sein de la RUP espagnole des Canaries, milite fortement pourqu’un dispositif similaire soit offert aux RUP françaises, enparticulier à Mayotte. En effet, la ZEC génère 140 millions d’eurosd’investissement et 1 000 emplois par an, faisant des Canaries larégion ultrapériphérique européenne la plus dynamique en matièreéconomique et en terme de création d’emploi. Il en est de même ence qui concerne le dispositif de zone franche de la RUP portugaisedes Açores.
Les Outre-mer français, éloignés de la Métropole, confrontés à demultiples défis, nécessitent des dispositifs spécifiquesd’intégration économique régionale et de dynamisation de l’emploi.Le présent article tend à établir un rapport d’étude sur l’intérêtde mettre en place outre-mer un dispositif qui a déjà fait sespreuves ailleurs.