APRÈS ART. 41:	N°II-649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-649
présenté par
M. Croizier, M. Alauzet et M. Pacquot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
I. – Dans un délai de sixmois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur la création d’unecommission de reconnaissance et de réparation pour les Pupilles dela Nation, orphelins de Guerre. 
II. – Cette commission a pour missions :
1° De contribuer au recueil des paroles et à latransmission de la mémoire ;
2° De statuer sur les demandes de réparation des préjudicessubis par les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.
III. – Ce rapport permet d’évaluer la possibilité decréation d’une telle commission et l’impact financier de cettedernière. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la Fédération nationale autonome des Pupilles dela Nation et des orphelins de Guerre du Doubs.
Les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre sont desressortissants de l’Office national des anciens combattants etvictimes de guerre (ONACVG), à ce titre, ils peuvent bénéficier deson accompagnement et de son soutien, y compris financier, en casde difficulté.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre auParlement un rapport portant sur la possibilité de création d’unecommission nationale de reconnaissance et de réparation et l’impactfinancier de cette dernière. 
Sur le même principe que celle qui a œuvré pour lareconnaissance et la réparation des préjudices subis par lesharkis, elle aura à statuer sur la réparation et à contribuer à latransmission de la mémoire des Pupilles de la Nation, orphelins deGuerre.
Le nombre des pupilles, en régression continue, est estiméaujourd’hui à 26 000. Ils n’ont jamais pu bénéficier de réparation,d’indemnisation, ou de soutien psychologique. 
Il est important au moment où cette génération vieillit et tend àse réduire avec le temps, que nos Pupilles de la Nation, orphelinsde Guerre puissent obtenir une véritable reconnaissance et que laFrance puisse s’en honorer.