APRÈS ART. 45	N°II-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-651
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au huitième alinéa de l’article L.331‑2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par lemot : « peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque la commune ait le choix de reverser ou non à l’intercommunalitéle produit de la part communale de taxe d’aménagement.
Auparavant, aux termes de l’alinéa8 de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme, les communespouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale dela taxe d’aménagement aux structures intercommunales.
L’article 109 de la loi de financespour 2022 en date du 30 décembre 2021 est venu modifier les mots «peut être », pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, lereversement, jusque-là simple possibilité pour les communes, estdevenu une obligation.
Ce reversement obligatoire nie lefondement-même de la dynamique de coopération intercommunale. C’està la commune d’apprécier librement, en bonne intelligence avecl’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxed’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publicsintercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté une obligation relève de l’infantilisationdes maires, à qui il faudrait imposer ce que la loi leur permettaitdéjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.