APRÈS ART. 45	N°II-652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-652
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 6° du A de l’articleL. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Développement del’ingénierie locale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien àl’investissement local afin que les projets de développement del’ingénierie locale puissent en bénéficier.
La complexification de la mise enoeuvre des politiques publiques et le développement des logiquesd’appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent lesinégalités entre collectivités. D’autant plus que dans le mêmetemps l’Etat s’est retiré du territoire national. Dans un rapportdu Sénat du 29 septembre dernier, sur les services déconcentrés del’Etat, les collectivités et acteurs locaux auditionnés font leconstat d’une baisse de compétence des services déconcentrés del’Etat en matière d’ingénierie.
Les petites communes, qui peuventavoir la volonté mais sans les moyens financiers, techniques ethumains en payent le prix et sont dès le départ défavorisées faceaux plus grandes collectivités.
La transition écologique est parexemple un défi qui implique une expertise particulière. Lespetites communes ont les mêmes compétences et impératifs que cellesplus importantes mais n’ont pas les moyens en interne pour avoir unpersonnel dédié à ces questions.
Nous proposons donc que la DSILpuissent venir soutenir des projets de développement del’ingénierie locale qui représente l’ensemble des expertises etsavoir-faire professionnels dont ont besoin les collectivités pourmener à biens des politiques publiques essentielles.