APRÈS ART. 45	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Le C est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé.
II. – Compléter cet article par unF ainsi rédigé :
« F. – Dans chaquedépartement, il est institué auprès du représentant de l’État unecommission composée :
« 1° Des représentantsdes maires, dont la moitié sont maires de communes dont lapopulation n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale dont lapopulation n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De deux députés etdeux sénateurs par département désignés, respectivement, par leprésident de l’Assemblée nationale et par le président duSénat.
« 4° Les membres de lacommission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés parl’association représentative des maires dans le département.
« 5° Le représentant del’État dans le département communique aux membres de la commission,cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative desynthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« 6° Le mandat desmembres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et2° expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent,respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assembléenationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« 7° La commission fixechaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre dela dotation de soutien à l’investissement public local et, dans deslimites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d’elles.
« 8° La commission seréunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèsementionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégoried’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentantde l’État dans la département pour retenir ou rejeter les demandesde subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotationde soutien à l’investissement local. Les délibérations de lacommission sont précédées d’une présentation par le représentant del’État dans le département de la répartition territoriale et parcatégorie des opérations retenues.
« 9° La liste desopérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre dela dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier aété déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dansle département, est portée à la connaissance de la commission.
« 10° La commission estsaisie pour avis des projets dont la subvention au titre de ladotation de soutien à l’investissement local porte sur un montantsupérieur à 100 000 €.
« Un décret fixe les modalitésd’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparenteet d’y inclure les élus.
Actuellement, l’attribution de laDSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nousproposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département.
Nous proposons également de créersur le modèle de la DETR une commission d’élus composée deparlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.
Cette commission pourra fixer lescatégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux etmaximaux de subventions.
La commission sera destinataire dedocuments explicatifs sur les dossiers, la répartition dessubventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfetspour accepter ou non des demandes.
Les dossiers complets et recevableslui seront également transmis.
Elle se réunira au moins 1 fois paran et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à100 000 €.
Cette modification du moded’attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans larépartition des crédits attribués par l’Etat aux collectivités.Elle permettrait également de simplifier et d’harmoniser la DSIL etla DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.