ART. 27	N°II-656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-656
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	200 000 000	0	
Politique de la ville	0	200 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer considérablement le financementdu Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire(FNADT) dans sa section générale.
Le FNADT est un fonds d’investissement au service de projetsimportants, notamment dans nos zones rurales. Par exemple, ilappuie le déploiement du dispositif « France services »qui vise à développer les services publics au plus près des lieuxde vie des populations. Il appuie également les projets de« l’Agenda rural », comme celui intitulé « petitesvilles de demain » pour apporter un soutien technique etfinancier aux communes et intercommunalités dans leurs projets deredynamisation des centres-bourgs.
Renforcer le FNADT serait l’occasion de repenser son utilisationpour l’améliorer en mettant en œuvre de nouveaux projets au servicede l’aménagement et du développement de nos territoires. Avec plusde moyens, davantage recentrés sur le financement de projetsconcrets plutôt que vers l’utilisation de sociétés de conseil eningénierie, le FNADT pourrait être un outil très utile auxdéveloppements d’un grand nombre de nos territoires, en particulieren zone rurale. Investir massivement dans nos collectivitésterritoriales est un devoir. Utiliser les mécanismes existants estune manière de répondre à la fois à l’urgence de nos territoiresqui connaissent un sous-investissement de l’Etat et d’aider noscollectivités territoriales exsangues, en raison de dotations quistagnent malgré une forte inflation. Prélever des financementsprévus dans le cadre de la politique de la ville apparaît ainsiêtre un juste rééquilibrage vers des projets qui peuvent toucher unplus grand nombre de territoires. Ce rééquilibrage se justifieégalement à la lecture du rapport de la Cour des comptes dedécembre 2020 sur « l’évaluation de l’attractivité desquartiers prioritaires » qui prouve l’échec de la politique dela ville à véritablement améliorer le destin des quartiers ditsprioritaires malgré des investissements énormes depuis denombreuses années.
Cet amendement vise donc concrètement à prélever200.000.000 euros sur le programme 147 « Politique de la ville», dans son action 01 « actions territorialisées et Dispositifspécifiques de la politique de la ville », pour le besoin dela recevabilité, pour les ajouter au programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »,dans son action 12 « FNADT section générale ».