APRÈS ART. 46	N°II-657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-657
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’état des financeslocales et leur évolution depuis 2012.
Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolutiondu poids respectif des impôts économiques et ménages.
Il précise l’impact sur lesservices publics locaux des baisses ou non-indexation surl’inflation des dotations locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012-2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et2017).
Le premier quinquennat d’EmmanuelMacron a été celui d’un fausse stabilité mise artificiellement enavant. La DGF stagnant autour de 26 milliards d’euros (contre 41,5milliards en 2013) est en effet une perte nette pour lescollectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation,ce qui représente un manque à gagner de plus d’un milliard en 2023.Les collectivités doivent faire face à des surcoûts trèsimportants, et le Gouvernement prend des décisions unilatéralesdont l’application concrète repose sur les collectivités, sansfinancements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal, pourtant l’impot le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus lesseuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entreles collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donnéen ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptesdans son rapport de ce mois-ci, à force de réformes qui ont”profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux decollectivités, avec notamment une part croissante des impôtsnationaux partagés avec l’Etat” nous faisons le constat “d’unsystème complexe et à bout de souffle”.
L’ensemble de ces facteurs pèse surle maintien de l’offre et de la qualité de services publics locauxpuisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins,sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, encoupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désincite lesélus locaux à développer des services publics locaux pour fairevivre l’attractivité de leur collectivité. Par les anciens”Contrats de Cahors” et le nouveau dispositif de limitation desdépenses de fonctionnement des collectivités, rejeté sur nos bancs,le Gouvernement persiste dans sa politique austéritaire. Toutes cesdécisions ont un impact que nous demandons par cet amendementd’évaluer.