APRÈS ART. 46	N°II-658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-658
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’impact de l’inflationsur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales etleurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’impact de l’inflation sur la restaurationscolaire.
Pour 2022, l’inflation avoisine les+6 % et les prévisions pour 2023 sont légèrement inférieures maisdemeurent élevées, a minima 4,2 % selon la prévisiongouvernementale dans le PLF. En un an, les prix des produitsalimentaires ont augmenté de 30 %, + 68 % pour les céréales.
Le coût moyen dans les cantines desplateaux repas a déjà augmenté de 5 % à 10 % voire 15 % selonl’association des gestionnaires de cantines. La situationfinancière des collectivités ne leur permet pas d’absorber ce chocinflationniste et elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peutêtre satisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant deséconomies ici et là sur différentes services (non renouvellement depersonnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter lesimpôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de lacantine.
Les élus locaux peinent à tenirjusqu’à la fin de l’année 2022 avec les budgets votés et selonRestau’co, fédération de la restauration collective en gestiondirecte, les budgets des cantines scolaires devaient être déjàconsommés à la mi-septembre sans aide de l’État, qui n’a pas agipour 2022. Selon l’Association des maires de France, 50% descommunes ont déjà été contraintes d’augmenter leurs tarifs.
Sans soutien de l’État, denouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millionsd’élèves qui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
Nous avons déposé en premièrepartie du projet de loi de finances pour 2023 des amendements afinde compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire descollectivités à condition de ne pas augmenter leurs tarifs pour lesfamilles. En calculant une hausse de 10 % des achats alimentairesdans la restauration collective, avec environ 40 centimes pour unrepas, et 1 milliard de repas servis chaque année de la maternelleau lycée, le coût pour l’État serait de 400 millions d’euros pouramortir la hausse pour les collectivités. Du fait de l’utilisationde l’article 49 alinéa 3 nos amendements pour soutenirfinancièrement les communes n’ont pas pu être examinés en séancepublique, censurant ce débat pourtant essentiel.